J.O. 143 du 22 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 juin 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des médecins

NOR : SANS0622511A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;

Vu la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu le décret no 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ;

Vu le décret no 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ;

Vu le décret no 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret no 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1968 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins dite « Caisse autonome de retraite des médecins de France » en date du 22 janvier 2005 et du 23 avril 2005 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 février 2005 et du 30 juin 2005,

Arrête :


Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des médecins (art. 1er, alinéa 5 ; art. 5, alinéas 1, 6, 7 et 9 ; art. 6, alinéas 1 et 2 ; art. 12).

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault


Nota. - Cet arrêté, accompagné de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel no 2006/7 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités au prix de 10,82 .